CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Natacha Ruiz (Poesia) et de son client dans le cadre de la vente de services suivants : participation à un événement, participation à un projet audiovisuel, consulting, formation, coaching et/ou mentoring pour accompagner le développement du projet entrepreneurial ou artistique de son client (ci-après la ou les “Prestation(s)”). Toute Prestation accomplie par la société Natacha Ruiz (Poesia), implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des Prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société Natacha Ruiz s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Prestations aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Clause n° 3 : Remises

La société Natacha Ruiz sera amenée à octroyer des remises sur ses Prestations et celles de ses partenaires si le client sollicite la société Natacha Ruiz à plusieurs reprises pour diverses Prestations. Ces remises seront déterminées ultérieurement, par la société Natacha Ruiz, en fonction des Prestations réalisées.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Lors de la signature du devis de prestation de services, le client devra verser un acompte d’un pourcentage minimum de 30% du montant global de la facture qui sera défini en accord avec la société Natacha Ruiz. Aucune Prestation ne sera fournie avant le paiement intégral de l'acompte par l'acheteur. Le solde du montant restant de la facture devra être acquitté au plus tard à la fin de la mission de Prestation . Un échéancier de paiement personnalisé pourra être mis en place au cas par cas.

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par le biais du site gocardless : mise en place d’un paiement échelonné personnalisé

soit par virement bancaire sur le compte suivant : Natacha Ruiz IBAN FR76 4061 8803 2200 0402 9525 695 BIC BOUS FRPP XXX

soit par chèque à envoyer à l’adresse suivante : Natacha Ruiz 45 bis rue de la Folie Régnault 75011 PARIS

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations, le Client versera à Natacha Ruiz une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur en France. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du paiement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'échéance, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce."

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les trente (30) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la Prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au profit de Natacha Ruiz.

Clause n°8 : Propriété Intellectuelle et Communication 

Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment pour tout nom de domaine, marque, logo, dessin, modèle, documentation, illustration, image, texte, logiciel, bande sonore etc. appartenant à la société Natacha Ruiz. Ainsi, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, le client s’engage à ne pas reproduire, représenter, distribuer, associer, exploiter, adapter, arranger, modifier, traduire, corriger, transmettre, commercialiser, tout élément bénéficiant d’un droit de propriété intellectuelle, quel qu’en soit le moyen et le support, sans l’autorisation préalable et écrite de la société Natacha Ruiz . Les logos respectifs de la société Natacha Ruiz et du Client pourront être utilisés à des fins de communication et de promotion par chacune des Parties notamment pour toute publication sur leur site internet, réseaux sociaux, magazines et journaux. Toute utilisation du logo par l’une ou l’autre des Parties ne devra pas être faite à des fins ou dans des conditions illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, susceptibles de porter atteinte aux droits ou à l’image de chacune des Parties. En cas de violation de ces dispositions impératives par le client, la société Natacha Ruiz pourra engager la responsabilité de ce dernier.

Clause n°9 : Confidentialité

Toutes les informations de quelque nature et forme que ce soit, communiquées par la société Natacha Ruiz dans le cadre de l’exécution des Prestations , sont confidentielles (ci-après désignées “Informations Confidentielles”). À ce titre, le client s’engage à : utiliser les Informations Confidentielles aux seules fins de réalisation des Prestations ; prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielle tout ou partie de ces informations notamment par les membres de son personnel, prestataires et sous-traitants ; ne pas les divulguer, communiquer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles, pour son compte ou pour celui d’un tiers. Les informations relevant du domaine public ou dont le client avait légitimement connaissance à la date de leur communication ne sont pas visées par cet article. Au terme des Prestations, le client pourra garder les documents contenant les Informations Confidentielles. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations et après son terme, quel qu’en soit le motif, pour une durée de dix (10) ans. Toute dérogation aux présentes dispositions devra faire l’objet d’un accord préalable écrit par la société Natacha Ruiz .

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Natacha Ruiz ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société Natacha Ruiz pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.